TERMES ET CONDITIONSLes termes et les conditions spécifiées ci-dessous, ainsi que les conventions professionnelles, s’appliquent à tous nos offres, commandes, accords et livraisons. Une dérogation à ces conditions est possible en cas d’un accord écrit. Chaque offre et chaque acceptation de commande sont soumises à l’approbation de l’assureur du fournisseur.
Article 1 - Définitions
Le maître d’ouvrage est celui qui a passé commande, le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter la commande. Une commande périodique est une commande constituée de plusieurs ordres (ex. un magazine) mais est aussi un travail récurrent pour lequel des délais de livraison ont été convenus. Le modèle retenu dépend du procédé de production du projet, de la maquette, du dummy, du dessin, du brouillon, du mockup ou de l’exemple d’une précédente production.
Article 2 – Frais d’étude
Avant que des avis, des propositions et/ou des modèles soient transmis au maître d’ouvrage, une avance sera payée par ce dernier pour couvrir les frais d’étude. Cette avance sera à déduire du montant de la facture finale. Si le maître d’ouvrage ne passe finalement pas commande, cette avance sera considérée comme un remboursement des frais d’étude.
Article 3 – Offres
Le prix de l’offre ne concerne que la commande mentionnée dans l’offre. Les offres sont toujours rédigées sans indication de taxes, qui sont toujours à la charge du maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage qui bénéficie d’une réduction du taux de TVA ou d’une exonération de TVA, doit fournir des justificatifs afférents au moment du lancement de la commande. Une offre a une durée de validité d’un mois pour une exécution de la commande dans les trois mois. Pour des devis multiples, il n’y a pas d’obligation de livraison d’une partie du travail contre une partie correspondante de la totalité du prix proposé.
Article 4 – Commandes
La livraison des éléments de production (ressources, modèle, copie, fichiers numériques…) au fournisseur, avec une requête, sans réserve explicite, de livrer un essai ou un modèle, implique l’engagement de faire confiance au fournisseur pour l’exécution du travail ou de le rembourser pour les frais occasionnés. En passant commande, le maître d’ouvrage doit transmettre par écrit chaque changement/dérogation par rapport aux données initiales de l’offre. Ces changements seront facturés. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande. Il se doit seulement d’accepter la commande après une confirmation écrite ou si les frais de production déjà engagés par le fournisseur sont assumés par le maître d’ouvrage. Les conditions d’achat rédigées par le maître d’ouvrage sont valables seulement si le fournisseur les a explicitement acceptées par écrit.
Article 5 – Exigences spécifiques
Toutes les commandes sont exécutées avec les ressources normalement disponibles. Au moment de la demande de prix et de la commande, le maître d’ouvrage doit obligatoirement faire connaître au fournisseur toute information nécessaire ou utile à la réalisation de la commande. Des exigences spécifiques, comme la résistance de l’encre à la lumière, l’adéquation pour des denrées alimentaires, etc. doivent être précisées dans la demande de prix et de commande par le maître d’ouvrage. Si elles sont notifiées ultérieurement, elles peuvent occasionner un changement du prix et du délai de production. Le fournisseur tiendra compte de ces exigences spécifiques dans son choix de ressources/matériaux. Les tests combinés de ces ressources/matériaux ne sont jamais inclus dans le prix.
Article 6 – Indexation
Quand les salaires et/ou les prix des ressources montent, les prix des offres sont revus selon la formule d’indexation de Febelgra, qui est envoyée au maître d’ouvrage à la première requête.
Article 7 – Débiteur
Toute personne ou firme qui passe commande en demandant que des tierces parties soient facturées à sa place, sera solidairement tenu responsable du paiement de la facture. Le souhait de facturer des tierces parties doit être notifié à la demande de prix et de commande. En cas de demande de refacturation un surcoût sera retenu.
Article 8 – Droit d’auteur
Quand le fournisseur crée un travail qui est protégé par le droit d’auteur, en exécutant la commande, il garde un droit sur ce travail. Le transfert de ce produit matériel ou numérique ne signifie pas que le droit sur ce produit est transféré. Le fournisseur a toujours le droit de réutiliser son travail, à moins qu’il n’ait signé un contrat d’exclusivité avec le maître d’ouvrage.
Article 9 – Décharge de responsabilité du fournisseur
En passant commande de reproduction de n’importe quel élément qu’il a fourni, le maître d’ouvrage garantit qu’il a le droit de reproduction et qu’il peut donner l’autorisation de reproduction. Par conséquent il garantit le fournisseur de plein droit contre toute revendication de tierces parties par rapport à ce droit de reproduction et d’exploitation. Il indemnisera totalement le fournisseur si de telles revendications étaient fondées. Toute contestation concernant le droit de reproduction suspend l’exécution de la commande. Si le maître d’ouvrage fournit des fichiers numériques avec un logiciel et des polices pour l’exécution de la commande, il garantit spécifiquement le fournisseur contre toute action concernant l’obtention du logiciel et des polices et en général contre toute action concernant l’usage du logiciel.
Article 10 – Mention du nom du fournisseur
Le maître d’ouvrage ne peut pas s’opposer à ce que le nom du fournisseur soit mentionné, même si le nom d’un éditeur ou d’une personne intermédiaire, d’un attaché de presse ou autre est déjà mentionné dans le travail imprimé.
Article 11 – Clause de confidentialité
Chacune des parties s’engage à n’utiliser les données confidentielles, les méthodes, le savoir-faire et n’importe quelles autres sortes d’informations dont elles ont pris connaissance pendant l’exécution du contrat que pour l’exécution du contrat. Un autre usage ou une diffusion ne sont possibles qu’après un accord écrit de l’autre partie. L’obligation de confidentialité prévaut tant que l’information concernée a un caractère confidentiel, y compris après la fin du contrat.
Article 12 – Propriété des éléments de production
Les éléments de production nécessaires pour mener la commande à bonne fin restent la propriété du fournisseur qui les a créés, même s’ils ont été payés.
Article 13 – Épreuve
A la demande du maître d’ouvrage, le fournisseur prend en charge une épreuve papier ou numérique. Les épreuves avec des spécifications particulières, c’est-à-dire les épreuves fidèles à la couleur du papier/carton commandés, seront facturées en supplément. Si le maître d’ouvrage ne demande pas d’épreuve, il est réputé valider son « bon de commande ».
Article 14 – Corrections
Le maître d’ouvrage fournit un fichier sans fautes. Les changements indiqués oralement et les changements que le fournisseur doit appliquer aux fichiers fournis par le maître d’ouvrage sont exécutés aux risques et périls du maître d’ouvrage. Quand le maître d’ouvrage sollicite le fournisseur pour exécuter les corrections indiquées, le fournisseur n’est pas responsable des fautes non indiquées. Des changements par rapport à la commande originale de n’importe quelle nature que ce soit, demandés par écrit ou d’une autre façon par ou de la part du maître d’ouvrage, seront facturés en plus au maître d’ouvrage et prolongeront le délai d’exécution. Ceci est aussi appliqué pour les arrêts de machines en attente du « bon à tirer » ou du « bon à brocher ».
Article 15 – Bon de commande/bon à tirer/bon à brocher
Le maître d’ouvrage est tenu d’indiquer soigneusement toutes les fautes et omissions qu’il a relevés dans la totalité des épreuves et des modèles reçus de la part du fournisseur et de les renvoyer corrigées ou approuvées en toute diligence. Le maître d’ouvrage vérifie l’adéquation de tous les éléments de l’ouvrage (format, mise en page, pagination, assemblage…), dont il est le seul à connaître l’usage qui en sera fait. La réception d’un « bon de commande », d’un « bon à tirer » ou, le cas échéant, d’un « bon à brocher » datés et signés par le maître d’ouvrage, décharge le fournisseur de toute responsabilité de toutes les fautes ou omissions constatées pendant ou après l’impression ou après le brochage. Le « bon de commande », le « bon à tirer » et le «bon à brocher » restent la propriété du fournisseur et serviront de preuve en cas de litige.
Article 16 – Matériaux du maître d’ouvrage – Disponibilité
Si le maître d’ouvrage fournit au fournisseur du matériel, celui-ci doit être livré à temps (en tenant compte de la planification de la commande), convenablement emballé et livré tout port-payé sur le site d’exploitation du fournisseur. La signature des documents de livraison n’atteste que la réception du matériel. Si le maître d’ouvrage fournit du matériel numérique prépresse sans version imprimée, le fournisseur n’est pas responsable de la qualité finale du document imprimé. Si le maître d’ouvrage fournit au fournisseur des fichiers numériques, il doit lui-même conserver les fichiers originaux et il est responsable de la qualité de ces fichiers. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles ou fichiers enregistrables des pages rédigées qu’il a reçus du maître d’ouvrage. Sauf en cas de faute intentionnelle ou grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, les difficultés ou le retard de production causés par des problèmes relatifs aux matériaux fournis prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix en raison des frais supplémentaires entraînés par ces problèmes.
Article 17 – Matériaux du maître d’ouvrage – Produits semi-finis
En cas de livraison de matériaux ou produits semi-finis par le maître d’ouvrage, le fournisseur doit immédiatement pouvoir prendre connaissance des éléments suivants : le nombre d’exemplaires, le numéro de palette, le nom du maître d’ouvrage, le nom de la commande, la langue, le modèle, le sens du papier/carton, la marge, le cahier des charges… Ces données doivent correspondre aux indications sur le bon de commande. Un contrôle ou une identification par le fournisseur doit toujours être possible. Le fournisseur accepte seulement la responsabilité du nombre de feuilles d’impression/exemplaires, après avoir pu contrôler le nombre pendant la production. Sauf en cas de faute intentionnelle ou grave, le fournisseur ne peut être tenu pour responsable de l’absence d’une quantité suffisante par rapport au tirage demandé. Par ailleurs le fournisseur ne peut être tenu pour responsable de la défaillance des matériaux fournis par le maître d’ouvrage. Le nombre de feuilles nécessaires doit être livré à l’adresse du fournisseur dans la bonne disposition, la bonne direction et le sens de la trame, comme convenu avec le fournisseur. Si le maître d’ouvrage déroge à cette règle, les frais qui en résulteront lui seront facturés. Les frais causés par une livraison non conforme seront facturés au maître d’ouvrage. En cas de livraison de matériaux ou de produits semi-finis par le maître d’ouvrage, l’emballage reste la propriété du maître d’ouvrage. Ce dernier est responsable de la gestion des déchets et doit en assumer les frais. En cas d’approvisionnement des matériaux et des produits semi-finis par le maître d’ouvrage, celui-ci doit mettre un nombre d’exemplaires supplémentaires à la disposition du fournisseur. À l’exception de quelques cas techniques spécifiques, le maître d’ouvrage doit fournir au fournisseur un minimum de 50 exemplaires supplémentaires. Cette quantité s’applique par format, par impression, par qualité, par modèle et par livraison de ressources. Les tirages fautifs ainsi que les déchets de ces matériaux deviennent la propriété du fournisseur. L’approvisionnement de matériaux et de produits semi-finis par le maître d’ouvrage s’effectue dans l’entreprise du fournisseur. Les frais de transport et d’emballage sont à la charge du maître d’ouvrage. Le fournisseur fera facturer les frais de stockage, d’administration et de contrôle afférents.
Article 18 – Matériaux du maître d’ouvrage – Conservation et risques
Le fournisseur n’a pas l’obligation de conserver les matériaux du maître d’ouvrage. Si le maître d’ouvrage souhaite que le fournisseur conserve les éléments de production comme la composition, les films, les montages, les formes de poinçonnage, les modèles, les programmes, les fichiers numériques, les produits semi-finis, etc. il doit en convenir par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la commande. Leur conservation a lieu aux risques et périls du maître d’ouvrage, qui décharge explicitement le fournisseur de toute responsabilité concernant cette conservation (notamment perte ou endommagement), sauf en cas de faute intentionnelle ou grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Les frais de conservation seront facturés au maître d’ouvrage. La même règle s’applique aux marchandises destinées au maître d’ouvrage. Dans ce cas les frais de conservation sont facturés au maître d’ouvrage à partir de la date convenue avec ce dernier. En cas d’absence de paiement à la date convenue, ces marchandises seront retenues comme une garantie et un nantissement pour les sommes dues.
Article 19 - Matériaux du maître d’ouvrage – Assurance
En cas de demande écrite, le fournisseur accepte de couvrir tous les risques par une assurance dont la prime est à la charge du maître d’ouvrage. Cette assurance couvre seulement la réparation des dégâts causés au matériel, mais jamais la dépréciation qui est la conséquence de ces réparations, ni un quelconque dégât causé indirectement, comme notamment un manque à gagner ou des pertes commerciales, la perte de réputation, la perte de clients…
Article 20 – Commandes périodiques – Préavis
Le maître d’ouvrage peut annuler l’exécution de la commande d’une nature périodique par le fournisseur à condition que les délais de préavis fixés ci-dessous soient respectés. Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée. En cas de non-respect de ces délais, le maître d’ouvrage indemnisera le fournisseur pour tous dégâts subis ainsi que pour le manque à gagner pendant la période non respectée.
Délai de préavis :
• 3 mois pour une commande de nature périodique avec un chiffre d’affaires annuel allant jusqu’à 7 500,00 EUR (hors TVA) ;
• 6 mois pour une commande de nature périodique avec un chiffre d’affaires annuel allant jusqu’à 25 000,00 EUR (hors TVA) ;
• 1 an pour une commande de nature périodique avec un chiffre d’affaires annuel à partir de 25 000,00 EUR (hors TVA) ou plus.
Article 21 – Dérogations
Au cours du processus de reproduction, le fournisseur a droit à une certaine marge concernant la netteté, le rendu des tons et des couleurs. De légères différences dans les tirages couleurs, ainsi que des différences dans les nuances du papier/carton et du matériel de reliure ne peuvent être une raison de refus. Pour le papier, le carton et le matériel de reliure, le maître d’ouvrage accepte les tolérances imposées par les fabricants de ces matériaux. Le repérage parfait ne peut être garanti. Des variations propres à la nature du travail à exécuter ou des variations acceptées lors des précédentes livraisons doivent être acceptées par le maître d’ouvrage. Le fournisseur peut livrer et facturer 10% (avec un minimum de cent exemplaires) de plus ou de moins que le nombre d’exemplaires commandés. Le fournisseur peut livrer et facturer 20% (avec un minimum de 250 exemplaires) de plus ou de moins que le nombre d’exemplaires commandés d’une impression qui nécessite une finition complexe ou particulièrement difficile. En cas de carton collé, une dérogation de 50% s’applique aux parties de moins de 500 exemplaires. Ces quantités s’appliquent par format, par impression, par qualité, par modèle, par édition et par livraison. En cas de travail récurrent, il n’y a pas de limites concernant les nombres en plus ou en moins. Les exemplaires en plus ou en moins sont facturés au prix de l’exemplaire, comme mentionné dans l’offre/la confirmation de commande.
Article 22 – Modalités de livraison
Les délais négociés par écrit pendant la commande, exprimés en jours ouvrables belges, s’appliquent seulement à titre indicatif et commencent à partir du jour ouvrable qui suit la remise de tous les éléments nécessaires et approuvés par le maître d’ouvrage. Les délais de livraison convenus sont prolongés au minimum en proportion avec le retard dans la remise par maître d’ouvrage des éléments nécessaires, ainsi que dans le renvoi des essais corrigés et du « bon de commande ». Si l’exécution d’une commande, à la demande du maître d’ouvrage, dans un délai plus court que le délai normal ou prévu, occasionne des frais supplémentaires, ils seront facturés. Si la livraison est repoussée à la demande du maître d’ouvrage, le fournisseur peut la facturer à la date de livraison prévue à l’origine. La livraison a lieu dans l’entreprise du fournisseur, quel que soit le mode de livraison que les parties ont choisi. L’emballage et le transport sont à la charge du maître d’ouvrage. Pendant ce transport, les biens sont assurés par le maître d’ouvrage, même si le fournisseur organise le transport. En cas de livraison à la demande, le montant facturé de la totalité de la commande sera facturé à la première livraison, sauf si décidé autrement par écrit. Dans ce cas, le premier retrait doit être effectué dans les deux mois après la commande de production du client ou de l’achat des ressources et le dernier retrait au plus tard neuf mois après cette commande. Par conséquent le fournisseur a le droit de facturer deux mois après au plus tard le prix des ressources achetées et neuf mois après au plus tard la quantité totale des marchandises commandées, ainsi que de détruire les marchandises si le maître d’ouvrage n’a pas fourni d’instructions écrites.
Article 23 – Annulation
Si la commande est annulée à la demande du maître d’ouvrage, la facturation aura lieu au stade d’exécution dans lequel la commande (salaires, ressources, sous-traitants, etc.) se trouve. Le montant facturé comportera les prestations déjà faites et les frais (comme les ressources déjà commandées et les sous-traitants) déjà livrés par le fournisseur, augmenté d’une indemnisation pour rupture de contrat, qui représente 15% du prix convenu, avec un minimum de 100,00 EUR (hors TVA). En cas de suspension d’une commande passée en raison d’une suite tardive donnée par le maître d’ouvrage aux pièces qu’on lui a présentées, la commande passée sera facturée après un délai d’un mois dans son stade d’exécution comme mentionné ci-dessus. Si la commande est provisoirement suspendue à la demande du maître d’ouvrage, une facturation temporaire peut avoir lieu au stade d’exécution dans lequel se trouve la commande (salaires, ressources, sous-traitants, etc.).
Article 24 – Paiement
Une avance de 1/3 de la commande peut être réclamée à la commande, une autre équivalente au moment du transfert des épreuves corrigées définitives ou du « bon à tirer » ou du « bon à brocher » et le dernier 1/3 à la livraison. L’exécution de la commande peut être suspendue jusqu’à ce que le fournisseur ait reçu l’avance concernée. Les échanges, les chèques, les mandats ou les reçus n’apportent ni nouveauté, ni dérogation. En cas de facturation d’une ou de plusieurs livraisons en déduction d’une commande non encore livrée dans sa totalité, le maître d’ouvrage ne peut s’en prévaloir pour repousser ses paiements jusqu’à la livraison totale.
Article 25 – Echéance
Les factures sont payables au plus tard à l’échéance (normalement 30 jours après la date de facturation) dans l’entreprise du fournisseur. Quand une facture n’est pas payée dans les délais impartis, un intérêt conforme à la loi concernant la prévention des retards de paiement ainsi que l’indemnisation pour couvrir les frais de recouvrement, conventionnellement déterminé à 15% de la dette en cours avec un minimum de 100,00 EUR (hors TVA), est dû de plein droit et sans mise en demeure. Le fournisseur a le droit de réclamer une plus grande indemnisation s’il peut prouver qu’il a subi de plus grands dommages. Par ailleurs le fournisseur a le droit de demander un paiement immédiat de toutes les factures et montants non encore arrivés à échéance pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au maître d’ouvrage, ainsi que de suspendre l’exécution des contrats en cours.
Article 26 – Droit de rétention et réserve de propriété
Le fournisseur a le droit de garder les marchandises jusqu’à ce que le prix total ait été payé. Ce droit de rétention s’applique pour toutes les ressources, les documents, les éléments nécessaire à la production, les objets, les marchandises ou le matériel fournis par le maître d’ouvrage pour exécuter la commande ou la prestation et s’applique à tous les documents ou affaires réalisés à la suite de la commande. Le maître d’ouvrage ne devient le propriétaire de ces marchandises vendues qu’après que les sommes redevables ont toutes été payées. Les risques que les marchandises peuvent courir sont aussi à la charge du maître d’ouvrage dès qu’ils sont jugés prêts pour enlèvement. Le maître d’ouvrage s’engage à ne pas vendre les marchandises, ni à les mettre en gage, ni à les donner à des tierces parties, tant qu’ils sont la propriété du fournisseur.
Article 27 – Réclamations
A la réception des marchandises, le maître d’ouvrage doit immédiatement signaler tout défaut apparent sur le bordereau d’envoi ou sur un document équivalent et fournir des photos de ces défauts au fournisseur. Sous peine d’expiration de droit, le maître d’ouvrage doit adresser toute réclamation au fournisseur au plus tard dans les 8 jours après la réception de la première livraison des marchandises. Si le maître d’ouvrage ne reçoit pas les marchandises directement mais les fait livrer chez tierce partie, le délai de 8 jours commence à partir de la date de l’invitation d’accepter les marchandises. En cas d’absence de l’invitation d’acceptation, le délai court à partir de la date de la facture. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation dans ce délai de 8 jours, cela signifie que le maître d’ouvrage a totalement accepté les marchandises. La conservation ou l’utilisation erronées de ces marchandises par le maître d’ouvrage décharge le fournisseur de toute responsabilité. Si le maître d’ouvrage utilise une partie des marchandises livrées ou les fait envoyer par la poste à des tierces parties ou les fait livrer à une entreprise de distribution pour diffusion, cela implique qu’il a approuvé la totalité du tirage. Les défauts d’une partie des marchandises livrées ne donnent pas le droit au maître d’ouvrage de refuser toute la commande. Les défauts cachés doivent, tout de suite après qu’ils ont été constatés, être décrits de manière détaillée et mentionnés par courrier recommandé, et ce au plus tard dans les six mois après l’acceptation des marchandises par le maître d’ouvrage. Les défauts sur moins de 3% du nombre facturé d’exemplaires ne peuvent donner lieu ni à une reprise des marchandises ni à un remboursement. Les marchandises défectueuses doivent être renvoyées au fournisseur dans leur emballage d’origine, après un accord écrit du fournisseur et voyageront toujours aux frais et aux risques et périls du maître d’ouvrage. L’accord du fournisseur de reprendre les marchandises pour examen n’implique pas la reconnaissance de sa responsabilité. Sous peine d’expiration de droit, le maître d’ouvrage doit adresser toute réclamation concernant la facture au fournisseur au plus tard 8 jours après réception de la facture. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation concernant la facture dans ce délai de 8 jours, il est considéré que le maître d’ouvrage l’accepte.
Article 28 – Force majeure
Dans les cas de force majeure et, de façon plus générale, dans toutes les circonstances qui empêchent, contraignent ou ralentissent le fournisseur dans l’exécution de la commande, ce qui complique excessivement l’accomplissement de ses engagements, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité et a la possibilité, selon le cas, ou bien de réduire ses engagements ou bien de rompre l’engagement ou encore de suspendre leur exécution, sans être obligé à aucune forme d’indemnisation. Sont considérés comme tels : une guerre, une guerre civile, une mobilisation, des émeutes, une grève et un blocage, chez le fournisseur ainsi que chez ses sous-traitants, des défauts dans les ressources ou les matériaux, un bris de machines, un virus informatique ou un bug, un incendie, des dégâts des eaux, une interruption des moyens de transport, des difficultés d’approvisionnement des ressources, des matériaux et d’énergie et des limites ou des interdictions imposées par le gouvernement.
Article 29 – Responsabilité
Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable des conséquences des défauts des modèles et des matériaux que le maître d’ouvrage lui a fournis. Il n’est pas non plus responsable des problèmes résultant de l’usage des matériaux choisis par le maître d’ouvrage. En cas d’erreur ou de mauvaise exécution, la responsabilité du fournisseur se limite exclusivement à l’exécution des corrections requises. Si ceci n’est pas nécessaire, alors la responsabilité du fournisseur se limite à reprendre les exemplaires non utilisables, qui seront facturés au prix de l’exemplaire comme mentionné dans l’offre ou dans la confirmation de la commande. Une erreur ou une mauvaise exécution ne justifie aucune forme d’indemnisation, sauf en cas de faute volontaire ou grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Le fournisseur n’est jamais responsable des dégâts indirectement causés au maître d’ouvrage (ex. manque à gagner ou pertes commerciales, perte de réputation, perte de clients…). La responsabilité du fournisseur est de toute façon limitée à la somme du contrat, c’est-à-dire la somme que le maître d’ouvrage aurait payée si le travail avait été exécuté à la satisfaction du maître d’ouvrage.
Article 30 – Juridiction
Tout litige concernant la finalisation, la validité, l’interprétation ou l’exécution de ce contrat et des arrangements qui en résultent, est soumis au droit belge et dépendra de la juridiction exclusive des tribunaux de Louvain.
Article 31
Dès réception de votre commande, votre carte sera débitée immédiatement.